SOMMAIRE
1. La Constitution 2. Les Lois 3. Les Decrèts 4. Les Arrêtés
Sur le plan juridique, « l'éducation, l'instruction, la formation,..., la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la Constitution qui vise à les promouvoir » (cf. article 18 de la constitution)
Arrêté N°2004-___005______/ MEBA/SG/DGEB/DEB Pr. portant cahier des charges des établissements privés de l’enseignement de base
